Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961.

En vigueur depuis le 30/08/1962En vigueur depuis le 30 août 1962

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2025

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Article 34

Version en vigueur depuis le 30/08/1962Version en vigueur depuis le 30 août 1962

Modifié par Décret 62-1012 1962-08-27 art. 1 JORF 29 août 1962

Les prêts et subventions prévus aux articles 30 et 33 du présent décret pourront, à titre exceptionnel, être accordés à des rapatriés n'ayant pas exercé outre-mer une profession indépendante et dont le reclassement dans une activité salariée n'aurait pu être assuré.