Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961.

En vigueur depuis le 31/05/1962En vigueur depuis le 31 mai 1962

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2025

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Article 11

Version en vigueur depuis le 31/05/1962Version en vigueur depuis le 31 mai 1962

Modifié par Décret 62-609 1962-05-29 art. 5 JORF 30 mai 1962

La commission prévue ci-dessus donne un avis sur les contestations qui lui sont soumises. Le préfet prend, au vu de cet avis, une décision définitive.