Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961.

En vigueur depuis le 12/03/1962En vigueur depuis le 12 mars 1962

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 12/03/1962Version en vigueur depuis le 12 mars 1962

Les prestations de retour comprennent :

1° La gratuité du transport des rapatriés de leur résidence de départ au lieu de leur accueil définitif ;

2° Une indemnité forfaitaire de déménagement ;

3° Une indemnité forfaitaire de départ ;

4° Eventuellement, un hébergement de secours dans un centre de transit pour une durée maximum de huit jours.