La subvention de reclassement qui est servie, dans la limite maximum de 30 % du montant total de l'investissement, ne peut excéder 40 000 Euros.
Décret n°2004-1388 du 23 décembre 2004 relatif au dispositif exceptionnel d'aides aux Français rapatriés de Côte d'Ivoire
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2005