Décret n°2004-253 du 19 mars 2004 portant application de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 21/03/2004En vigueur depuis le 21 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 12

Version en vigueur depuis le 21/03/2004Version en vigueur depuis le 21 mars 2004

I. - Les dispositions des articles 4 à 11 du présent décret sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. - Les dispositions des articles 4 à 11 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de ce décret.