Décret n° 2003-772 du 20 août 2003 portant diverses dispositions statutaires relatives aux inspecteurs principaux de la formation professionnelle

En vigueur depuis le 21/08/2003En vigueur depuis le 21 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/08/2003Version en vigueur depuis le 21 août 2003

Les services accomplis dans le corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et grade d'intégration.