Décret n°86-554 du 13 mars 1986 relatif à la cotisation professionnelle destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics.

En vigueur depuis le 18/03/1986En vigueur depuis le 18 mars 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/03/1986Version en vigueur depuis le 18 mars 1986

Toutes les entreprises ressortissant des professions du bâtiment et des travaux publics telles qu'elles sont déterminées par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux congés annuels payés applicables dans ces professions sont redevables, jusqu'au 31 décembre 1988, d'une cotisation prfessionnelle destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics.