Voir le sommaire du texte consolidé
RECRUTEMENT ET AVANCEMENT. (Articles 2 à 4)
REMUNERATION. (Articles 5 à 8)
CONGES *PAYES* ANNUELS. (Article 9)
CONGES POUR MALADIE ET CONGES DES FEMMES EN COUCHES. (Articles 10 à 12)
MUTATION (Articles 13 à 17)
DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT LES INSPECTEURS DE L'APPRENTISSAGE CONTRACTUELS ISSUS DES CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT. (Articles 18 à 21)
ABROGÉDISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT LES INSPECTEURS DE L'APPRENTISSAGE CONTRACTUELS ISSUS DES CHAMBRES DE METIERS.
Article 17
Version en vigueur depuis le 03/09/1975Version en vigueur depuis le 03 septembre 1975
La limite d'âge des agents bénéficiaires du présent décret est fixée à soixante-cinq ans.