Décret n°75-811 du 28 août 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX INSPECTEURS DE L'APPRENTISSAGE CONTRACTUELS.

En vigueur depuis le 03/09/1975En vigueur depuis le 03 septembre 1975

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2010

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Article 11

Version en vigueur depuis le 03/09/1975Version en vigueur depuis le 03 septembre 1975

Les inspectrices de l'apprentissage contractuelles ayant au moins six mois de services effectifs peuvent bénéficier d'un congé de maternité à plein traitement d'une durée égale à celle fixée par la sécurité sociale.

Pendant cette période de congé, les prestations en espèces qu'elles perçoivent de la caisse de sécurité sociale sont déduites du traitement ; elles perçoivent en outre la totalité des prestations auxquelles elles ont droit.