Décret n°46-2511 du 9 novembre 1946 RELATIF AUX CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.

En vigueur depuis le 13/11/1946En vigueur depuis le 13 novembre 1946

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2002

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/11/1946Version en vigueur depuis le 13 novembre 1946

Sur les crédits ouverts chaque année au ministère du travail et de la sécurité sociale, au titre de l'orientation, du reclassement et de la formation professionnelle, des subventions peuvent être allouées par le ministre du travail et de la sécurité sociale aux centres de formation professionnelle répondant aux conditions ci-après.