La liste des organismes visés aux articles ci-dessus est fixée par arrêté interministériel après avis du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa Commission permanente.
Décret n°79-251 du 27 mars 1979 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 990-8 DU CODE DU TRAVAIL.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 1981