Arrêté du 18 novembre 1999 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail

En vigueur depuis le 19/11/1999En vigueur depuis le 19 novembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/11/1999Version en vigueur depuis le 19 novembre 1999

Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur visé à l'article D. 322-14 du code du travail est fixé à 100 % pour l'année 1999.