Arrêté du 18 novembre 1999 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail

En vigueur depuis le 19/11/1999En vigueur depuis le 19 novembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/11/1999Version en vigueur depuis le 19 novembre 1999


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.