Arrêté du 16 décembre 1999 fixant les taux des cotisations des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires pour l'année 2009

En vigueur depuis le 23/12/1999En vigueur depuis le 23 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/12/1999Version en vigueur depuis le 23 décembre 1999

Les demandes de réduction de taux doivent être transmises au comité régional de l'organisme professionnel dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise ou de l'établissement où le comité est constitué lorsque plusieurs CHSCT existent dans l'entreprise en application de l'article L. 236-1.