Article 2
L'agrément des effets et des sanctions des annexes visées à l'article 1er est donné pour la validité desdites annexes.
Arrêté du 2 avril 1999 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 1999