Arrêté du 2 avril 1999 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage

En vigueur depuis le 17/04/1999En vigueur depuis le 17 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/04/1999Version en vigueur depuis le 17 avril 1999

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.