Arrêté du 11 mai 1999 fixant le cadre d'élaboration du schéma national des formations sociales

En vigueur depuis le 13/05/1999En vigueur depuis le 13 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 1999

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Article 5

Version en vigueur depuis le 13/05/1999Version en vigueur depuis le 13 mai 1999


Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.