Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi

En vigueur depuis le 07/04/1999En vigueur depuis le 07 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

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Article 6

Version en vigueur depuis le 07/04/1999Version en vigueur depuis le 07 avril 1999

Le versement de l'allocation spéciale licenciement n'est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l'installation par ce dernier de sa séance dans un Etat étranger appartenant ou non à la Communauté européenne.