Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi

En vigueur depuis le 07/04/1999En vigueur depuis le 07 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/04/1999Version en vigueur depuis le 07 avril 1999

L'allocation spéciale licenciement n'est versée qu'après l'expiration d'un délai courant à partir du lendemain de la fin du contrat de travail et comprenant un nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur ou aux congés payés acquis au titre du dernier emploi lorsque le dernier employeur relève de l'article L. 223-16 du code du travail.