Article 4
Le versement de l'allocation spéciale licenciement exclut le cumul avec les allocations prévues par le régime d'assurance chômage dont pourraient bénéficier ces salariés au titre de la même rupture du contrat de travail.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006
Le versement de l'allocation spéciale licenciement exclut le cumul avec les allocations prévues par le régime d'assurance chômage dont pourraient bénéficier ces salariés au titre de la même rupture du contrat de travail.
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