Arrêté du 29 décembre 1998 relatif à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise faisant l'objet de l'avance remboursable prévue à l'article L. 351-24 du code du travail

En vigueur depuis le 30/12/1998En vigueur depuis le 30 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/12/1998Version en vigueur depuis le 30 décembre 1998

Le seuil visé au 3° du I de l'article R. 351-44-1 est fixé à 180 000 F.