Arrêté du 28 août 1998 autorisant une dérogation de durée maximale moyenne hebdomadaire de travail

En vigueur depuis le 30/08/1998En vigueur depuis le 30 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/08/1998Version en vigueur depuis le 30 août 1998

Art. 4.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.