Arrêté du 2 juillet 1998 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales

En vigueur depuis le 17/07/1998En vigueur depuis le 17 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/07/1998Version en vigueur depuis le 17 juillet 1998


Le directeur de la population et des migrations au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.