Arrêté du 5 janvier 1998 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail

En vigueur depuis le 15/01/1998En vigueur depuis le 15 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/01/1998Version en vigueur depuis le 15 janvier 1998

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.