Arrêté du 22 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics

En vigueur depuis le 28/12/1997En vigueur depuis le 28 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/12/1997Version en vigueur depuis le 28 décembre 1997

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.