Arrêté du 20 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive

En vigueur depuis le 23/01/2004En vigueur depuis le 23 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

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Article 6

Version en vigueur depuis le 23/01/2004Version en vigueur depuis le 23 janvier 2004

Modifié par Arrêté 2003-12-18 art. 1 JORF 23 janvier 2004

Lorsque l'employeur s'engage à compenser par des embauches l'intégralité des adhésions prévues par la convention, chaque admission en préretraite progressive donne lieu au versement d'une contribution financière calculée selon les modalités fixées à l'article 5 ci-dessus. Le taux de cette contribution est égal au minimum à 2 % pour les entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à 250 salariés et au minimum à 5 % pour les autres. Toutefois, dès lors que l'employeur s'engage à effectuer 90 % au moins des recrutements prévus par la convention parmi les demandeurs d'emploi rencontrant des diffficultés particulières sur le marché de l'emploi, cette contribution est fixée à 2 % minimum.