Arrêté du 20 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive

En vigueur depuis le 24/04/1999En vigueur depuis le 24 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

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Article 11

Version en vigueur depuis le 24/04/1999Version en vigueur depuis le 24 avril 1999


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.