Arrêté du 5 mai 1997 portant agrément d'un protocole d'accord relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques

En vigueur depuis le 21/05/1997En vigueur depuis le 21 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/05/1997Version en vigueur depuis le 21 mai 1997

L'agrément des effets et sanctions du protocole d'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit protocole d'accord.