Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 17 décembre 1996 entre :

La Fédé-Unie chimie CFDT ;

La Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes CFE-CGC ;

La Fédération nationale des industries chimiques CFTC ;

La Fédération nationale des industries chimiques CGT ;

La Fédéchimie CGT-FO,

D'une part, et

La Fédération des industries de la parfumerie (FIP) ;

L'Union des industries chimiques (UIC) et le Syndicat français des enducteurs, calendreurs et fabricants de revêtement de sols et murs (SFEC), chambre syndicale du papier (10e comité) (CSP) ;

La Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC) ;

La Fédération nationale des industries des corps gras (FNCG) ;

La Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques (FNIEEC) ;

Le Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques (SETP),

D'autre part,

est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel, à l'exception du commerce de gros de produits chimiques.