Arrêté du 27 mars 1997 portant agrément de l'accord du 1er janvier 1997 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi consolidé portant sur les emplois de ville

En vigueur depuis le 22/04/1997En vigueur depuis le 22 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/04/1997Version en vigueur depuis le 22 avril 1997

L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.