Article 3
Art. 3
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Arrêté du 27 mars 1997 portant agrément de l'accord du 1er janvier 1997 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi consolidé portant sur les emplois de ville
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 1997