Arrêté du 18 mars 1997 définissant les modalités de reversement du produit de la contribution visée à l'article L. 952-6 du code du travail et les frais de gestion y afférents

En vigueur depuis le 09/04/1997En vigueur depuis le 09 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/04/1997Version en vigueur depuis le 09 avril 1997

Les modalités de règlement du produit de la contribution visée à l'article L. 952-6 du code du travail sont les suivantes :

- un acompte est versé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'Association pour la gestion de la formation des salariés dans les petites et moyennes entreprises, au plus tard le 31 décembre de l'année considérée ; il est égal au montant des contributions encaissées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, déduction faite des frais de gestion prévus à l'article 2 ;

- la différence entre le montant des contributions encaissées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année considérée, déduction faite des frais de gestion, et l'acompte ci-dessus est, selon qu'elle est positive ou négative, soit versée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'Association pour la gestion de la formation des salariés dans les petites et moyennes entreprises, soit réglée par celle-ci à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au plus tard le 1er juillet suivant l'année considérée.