Arrêté du 18 mars 1997 définissant les modalités de reversement du produit de la contribution visée à l'article L. 952-6 du code du travail et les frais de gestion y afférents

En vigueur depuis le 09/04/1997En vigueur depuis le 09 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/04/1997Version en vigueur depuis le 09 avril 1997

Art. 4

Le délégué à la formation professionnelle et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.