Arrêté du 21 mai 1997 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales

En vigueur depuis le 30/05/1997En vigueur depuis le 30 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/05/1997Version en vigueur depuis le 30 mai 1997

Art. 2

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur de la population et des migrations au ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.