Arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales

En vigueur depuis le 27/03/1997En vigueur depuis le 27 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 27/03/1997Version en vigueur depuis le 27 mars 1997

Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est fixé à 1 050 F par travailleur.