Arrêté du 30 juillet 1997 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

En vigueur depuis le 28/09/1997En vigueur depuis le 28 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2009

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Annexe

Version en vigueur depuis le 28/09/1997Version en vigueur depuis le 28 septembre 1997

Le dossier doit comporter les pièces suivantes :

a) La mise à jour, autant que de besoin, des éléments du dossier initial, notamment :

- nouvel extrait n° 3 du casier judiciaire, en cas de changement de responsable ;

- nouveau(x) CV, ainsi que les copies des titres ou diplômes et les certificats de travail correspondants, en cas d'embauche de nouveaux formateurs ;

- liste des moniteurs d'entreprise chargés d'assurer la formation obligatoire sous la responsabilité de l'établissement.

b) Le bilan des stages qu'ils ont effectués, selon les indications figurant ci-après (fiche sur les résultats par stage et tableau récapitulatif général). Ce bilan est à fournir pour le centre de formation professionnelle lui-même, ainsi que pour chaque moniteur d'entreprise effectuant des stages de formation obligatoire sous la responsabilité de l'établissement.