Arrêté du 29 août 1997 modifiant l'arrêté du 11 mars 1996 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre

En vigueur depuis le 09/09/1997En vigueur depuis le 09 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/09/1997Version en vigueur depuis le 09 septembre 1997

Art. 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.