Article 5
Une indemnité est attribuée aux président, membres et délégués des commissions de contrôle sur les bases suivantes :
Président : 400,98 F ;
Membres : 318,94 F ;
Délégués : 246 F.
Arrêté du 28 juillet 1997 relatif à certains frais concernant les élections prud'homales
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 1997