Arrêté du 28 juillet 1997 relatif à certains frais concernant les élections prud'homales

En vigueur depuis le 02/08/1997En vigueur depuis le 02 août 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 1997

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Article 6

Version en vigueur depuis le 02/08/1997Version en vigueur depuis le 02 août 1997

Art. 6.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.