Article 2
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.
Arrêté du 19 juin 1997 portant agrément de l'avenant portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 1997