Arrêté du 19 juin 1997 portant agrément de l'avenant portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque

En vigueur depuis le 13/07/1997En vigueur depuis le 13 juillet 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/07/1997Version en vigueur depuis le 13 juillet 1997

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 4 février 1997 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque.