Arrêté du 17 février 1997 pris en application des articles L. 118-2 et R. 119-4 du code du travail et relatif au montant minimum du concours apporté par l'employeur d'un apprenti au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti

En vigueur depuis le 19/02/1997En vigueur depuis le 19 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/02/1997Version en vigueur depuis le 19 février 1997

Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 12 avril 1972 relatif aux barèmes et à la répartition des dépenses en vue des exonérations au titre de la taxe d'apprentissage est abrogé.