Arrêté du 26 décembre 1996 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail

En vigueur depuis le 28/12/1996En vigueur depuis le 28 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 28/12/1996Version en vigueur depuis le 28 décembre 1996

Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires de chômage partiel versées par l'entreprise est fixé à 80 p. 100.