Arrêté du 13 septembre 1996 fixant les conditions d'habilitation d'émetteurs des titres prévus à l'article D. 129-11 du code du travail (dits « titres emploi-service »)

En vigueur depuis le 18/09/1996En vigueur depuis le 18 septembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/09/1996Version en vigueur depuis le 18 septembre 1996

Il est créé une commission, dite Commission nationale des titres emploi-service, chargée du contrôle des organismes émetteurs de titres emploi-service.