Arrêté du 8 août 1996 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9, R. 731-11 et R. 731-1 du code du travail

En vigueur depuis le 10/08/1996En vigueur depuis le 10 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/08/1996Version en vigueur depuis le 10 août 1996

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.