Article 2
Ces mêmes dispositions s'appliquent, en ce qui concerne le régime des salariés agricoles, à l'ensemble du territoire métropolitain.
Arrêté du 18 juillet 1996 portant application de l'article 8 du décret n° 95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration unique d'embauche
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 1996