Arrêté du 18 juillet 1996 portant application de l'article 8 du décret n° 95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration unique d'embauche

En vigueur depuis le 26/07/1996En vigueur depuis le 26 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/07/1996Version en vigueur depuis le 26 juillet 1996

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.