Arrêté du 12 juillet 1996 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère chargé de la culture

En vigueur depuis le 20/07/1996En vigueur depuis le 20 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 2

Version en vigueur depuis le 20/07/1996Version en vigueur depuis le 20 juillet 1996

Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.