Arrêté du 28 juin 1996 portant modification de l'arrêté du 5 février 1986 relatif à la création des comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle

En vigueur depuis le 10/07/1996En vigueur depuis le 10 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/07/1996Version en vigueur depuis le 10 juillet 1996

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.