Arrêté du 28 juin 1996 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail

En vigueur depuis le 30/06/1996En vigueur depuis le 30 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/06/1996Version en vigueur depuis le 30 juin 1996

Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé pour l'année 1996 à 80 p. 100.